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Issu de l’Accord National Interprofessionnelle du 14 décembre 2013, le projet de loi sur la formation professionnelle a été adopté par le Sénat le 27 février 2014. Elle a été promulguée le 5 mars 2014 et entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2015.


Cette réforme donne lieu à plusieurs changements pour les entreprises et les salariés, notamment au niveau de leurs relations concernant la formation professionnelle.


La réforme a pour but d'orienter les financements vers les salariés qui en ont le plus besoin. Désormais, les entreprises doivent non seulement payer mais surtout former leurs salariés. Le but étant de favoriser le dialogue social et l'échange.


Les nouveautés liées à cette réforme concernent les financements ainsi que les organisations patronales et salariales sont entièrement revus. En résumé, les salariés obtiennent de nouveaux droits, les entreprises voient leurs obligations fiscales allégées, et la politique de gestion et de financement de la formation professionnelle est totalement modernisée.


Récapitulatif des principales mesures :

  • Le Compte personnel de formation (CPF)

Principale mesure de ce projet de loi, le CPF. Il a vocation à être universel et à corriger les inégalités en matière de formation professionnelle. Tout le monde dès 16 ans (15 ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage) pourra en bénéficier et ce jusqu’au départ à la retraite.


Ainsi, dès le 1er janvier 2015, chacun bénéficiera d’un CPF qui le suivra tout au long de sa carrière même en période de chômage.


Le compte personnel de formation est alimenté en heures à la fin de chaque année. Il ne pourra excéder 150 heures de formation sur 8 ans (24 heures par an pendant les 5 premières années puis 12 heures par an pendant les 3 années suivantes) pour un travail à temps complet (contre 120 heures sur 6 ans pour le DIF aujourd’hui).


Les droits du CPF sont transférables, ainsi les heures créditées sur le compte personnel de formation sont toujours valables même en cas de changement de statut et ce jusqu'à la mobilisation du compte ou départ à la retraite de son titulaire.

 

  • Le financement de la formation

La création d’une contribution unique, au lieu de trois actuellement, adaptée à la taille de l'entreprise allant de 0,55 % (pour celles de moins de 10 salariés) à 1 % (plus de 50) de la masse salariale, dont une partie sera mutualisée au bénéfice des petites entreprises.


Un financement spécifiquement dédié au CPF est également prévu, à hauteur d’au moins 0,2 % de la masse salariale dans toutes les entreprises de 10 salariés et plus. Comme le souhaitaient les partenaires sociaux, les employeurs de ces mêmes entreprises peuvent, sous réserve d’un accord d’entreprise, financer directement la mise en œuvre du CPF de leurs salariés à hauteur d’au moins 0,2% de la masse salariale.

  • Un entretien professionnel tous les deux ansentretien oblig

La loi instaure un entretien professionnel devant se dérouler tous les deux ans afin d’étudier les perspectives d’évolution professionnelle du salarié. A noter également que cet entretien devra avoir lieu après une longue période d’absence.

Tous les six ans, l’entretien permettra d’établir un bilan du parcours professionnel du salarié et notamment s’il a suivi au moins une action de formation ou acquis des éléments de certification par la formation ou une VAE ou bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle…

 

  • Le conseil en évolution professionnelle (CEP)evolution

 
Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d’un conseil en évolution professionnelle, dont l’objectif est de favoriser l’évolution et la sécurisation de son parcours professionnel. Ce conseil gratuit est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l’orientation mentionné à l’article L. 6111-3.

Le conseil accompagne les projets d’évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles dans les territoires. Il facilite l’accès à la formation, en identifiant les qualifications et les formations répondant aux besoins exprimés par la personne et les financements disponibles. De plus, il facilite le recours, le cas échéant, au compte personnel de formation

 

  • Renforcement du rôle des régions

Une nouvelle gouvernance fait des régions l'instance de pilotage centrale en matière de formation professionnelle.


La région est désormais compétente vis-à-vis de tous les publics, (personnes handicapées, Français établis hors de France, personnes ayant quitté le système scolaire…).

 

  • La période de professionnalisation

La période de professionnalisation sera désormais accessible aux salariés en contrat unique d'insertion ou relevant de structures d'insertion par l'activité économique.

Leur ambition qualifiante ou certifiante est renforcée.

 

  • La qualité de la formation

Pour garantir la qualité des actions, la loi revoit les actions de contrôle. Les financeurs, la Région, devront s’assurer de la capacité des organismes de formation à dispenser une formation de qualité sur la base de critères définis par décret en Conseil d'État.

 


Une réforme et de nombreux changements :puzzlereforme


Cette réforme apporte donc un changement en ce qui concerne la formation professionnelle et la relation entre l'employeur et le salarié. Elle amène un droit à la formation pour tous, qui est désormais directement lié à une personne et non plus à un contrat de travail.

De ce fait, le salarié est désormais l'acteur de son parcours de formation professionnelle.


Cependant, il faut espérer qu'il sera bien informé et bien orienté surtout si le salarié travaille dans une petite entreprise ou qu'il a peu de qualifications.

L'idée est donc de développer le dialogue social dans les entreprises de grande taille et de l'instaurer dans celles de taille moyenne ou de petite taille. Au cours de l'année, de nouveaux décrets (environ une trentaine) seront publiés et ils apporteront des précisions sur certains points, avant l'entrée en vigueur de la Loi en janvier 2015.


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